aa N-23B-063-002 - NOTES - Classeur N - Fonds d'archives Baulin

N-23B-063-002

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  • Des interviews exclusives de Dja-Apharou ISSA IBRAHIM, ami et confident de Jacques Baulin, responsable par donation de l’intégralité des documents constituant le fond, et président de l’association sont actuellement publiées dans la rubrique présentation.

  • Les trois ouvrages de J. Baulin : Conseiller du président Diori, La politique africaine d’Houphouët-Boigny et La politique intérieure d’Houphouët-Boigny seront disponibles sur le site en version iBook et en version Pdf dès septembre 2009.

C.3. -

B.H. 512 DU 1/4/1971

- C.3. -

REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTÉRE DES FINANCES
DES AFFAIRES SAHARIENNES
ET NOMADES


DE C R E T N°71-34 /MF/ASN
du 16 Février 1971.
portant création d’une commission technique
interministérielle de contrôle des opérations
immobilières des biens de l’Etat.

ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès du Gouvernement une « Commission Technique Interministérielle du Contrôle des Opérations Immobilières » chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et le prix des immeubles bâtis et non bâtis, droits immobiliers, fond de commerce, droits au bail et droits fonciers coutumiers que se propose d’acquérir, d’échanger ou d’aliéner de quelque manière que ce soit, l’Etat lorsque la valeur d’expertise est supérieure à un million de francs CFA pour un immeuble bâti et à deux cent cinquante mille francs pour un immeuble non-bâti.

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique la commission technique n’intervient que si l’acquisition est traitée à l’amiable avant la réunion de la commission arbitrale prévue par l’article 9 de la Loi n° 61-37 du 24 Novembre 1961.

Si l’immeuble en cause contient du mobilier, même non immeuble par destination, la commission donne avis sur son acquisition, son échange ou son aliénation.

Elle est aussi appelée à statuer sur les baux contractés par l’Etat comme propriétaire ou comme locataire et dont le loyer mensuel est supérieur à cinquante mille francs CFA.

ARTICLE 2. - La commission est composée comme suit :

Président  : Le Ministre des Finances et des Affaires Sahariennes et Nomades ou son représentant.

Membres  : - Un représentant du Ministres des Travaux Publics, des Transports et de l’Urbanisme,
- Un représentant du Ministre des Affaires Economiques, du Commerce de l’Industrie et des Mines,
- Un représentant du Commissaire Général au Développement,

. . . C . 4. . . .

- B.9. -

B.H. 512 DU 1/4/1971

- B.9. -

CHAMBRE DE COMMERCE D’AGRICULTURE
ET D’INDUSTRIE DE M A R A D I

16ème TABLEAU D’ACHAT D’ARACHIDES EN COQUES
CAMPAGNE 1970/1971
SEMAINE DU 22/2 AU 27/2/1971

DEPARTEMENT DE MARADI
ARRONDISSEMENT DE TESSAOUA

ORGANISMES STOCKEURS TESSAOUA TCHADAOUA AGUIE KONA TOTAL SEMAINE
EL HADJ HANOUNOU 2.850 2.850
TOTAL SEMAINE 2.850 2.850
TOTAL ANTERIEUR 1.644.080 1.901.850 3.224.860 612.900 1.990.270 886.190 10.260.150
TOTAL GENERAL 1.644.080 1.904.700 3.224.860 612.900 1.990.270 886.190 10.263.000

. . .c. 1. . . .

Portfolio

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