Hauptverband der Deutschen Bauindustrie o.V., Frankfurt (Association Générale de l’industrie du Bâtiment allemande)

Memorandum concernant le FED - propositions pour un troisième fonds

Le deuxième FED expirera avec la convention de Yaoundé le 30 mai 1969 l’article 60 de la convention prévoit que les parties signataires du traité examineront les dispositions ultérieures un an avant l’expiration du traité.

A cette occasion il convient de se demander comment il sera possible d’assurer une part équitable des commandes de construction à l’industrie allemande, une part qui correspond à la participation de la RFA au financement du FED. Il ne peut pas être dans l’intérêt de la RFA de continuer à verser des sommes considérables dans un fonds qui sert à financer des projets de développement à la réalistion desquels l’industrie allemande ne participe que dans une mesure insuffisante.
Le gouvernement fédéral devrait pour cette raison faire dépendre son accord à un troisième FED de quelques conditions indispensables. Les dispositions correspondentes devraient être contenues dans un nouveau traité d’association.

L’Association Générale de l’Industrie Allemande du Bâtiment soumet ci-dessus quelques propositions pour l’élaboration de ces dispositions :

I) Répartition du FED en "Fonds commun" et cinq "fonds spéciaux"
le Fonds sera divisé en deux parties, à savoir un fonds commun
et cinq fonds spéciaux.

1) Le fonds commun
Le fonds commun sert essentiellement à financer des projets dans le cadre de l’aide technique ainsi que dans les domaines agricoles, de l’aide à la diversification et de l’aide à la production. Les commandes financées par les moyens du FED commun seront toujours passées sur la base compétitive, toutes les firmes des six pays membres et des pays associés pourront soumettre leurs offres.

2) Fonds spéciaux
La plus grande partie des moyens financiers mis à la disposition du FED (env. 2/3 ou 3/4) sera versée par les pays membres dans les fonds spéciaux. Chaque Etat membre dispose ainsi d’un fonds spécial (l’union du Benelux est considérée comme un Etat) dont le montant est fixé sur la base de la participation de l’Etat en question au FED. Ces fonds spéciaux sert essentielleme -

ment à financer des projets d’infrastructure. Des moyens d’un fonds spécial ne peuvent être utilisés que pour des projets qui seront réalisés par les firmes du pays ayant constitué ce fonds.

En plus il sera possible d’unir plusieurs fonds pour financer des projets communs et d’admettre que seulement des groupes de firmes des pays en question participent à la soumission d’offres.

La réalisation de cette proposition permettrait certaines modifications par rapport aux dispositions actuelles de la convention d’association. Entre autres il faudrait changer les articles 16, 22, 25. Des propositions comment on peut formuler ces modifications sont contenues dans l’appendice I à ce memorandum.

Cette solution offre une série d’avantages :
a) La concurrence est pleinement sauvegardée
b) La formation de groupes d’entreprises de plusieurs Etats membres est encouragée
c) Une part de la participation financière au fonds retourne aux pays en question sous forme de commandes, comme fixée dans le traité.
d) Une participation au troisième FED peut être plus facilement justifiée aux yeux de l’opinion publique allemande.

II) Des "Financements mixtes" au sein du FED
Le FED est divisé en deux parties, comme sous I) , à savoir dans un fonds commun et cinq fonds spéciaux.

1) Fonds commun
a) le fonds commun sert à financer des projets dans le domaine de l’aide technique ainsi que dans celui de l’agriculture, de l’aide à la production et de l’aide à la diversification. Les commandes financées par cette partie du fonds commun devront faire objet d’un lancement d’offres ouvert à toutes les firmes des six Etats membres et des pays associés :

b) Par ailleurs le Fonds commun sert à participer au financement de projets d’infrastructure conjointement avec les fonds spéciaux. (financements mixtes).

2) Fonds spéciaux
Une partie de la somme totale versée dans le FED sera répartie dans des fonds spéciaux. Chaque pays membre dispose ainsi d’un fonds spécial dont le montant est calculé sur la base de la participation du

cer des projets d’infrastructure. Une partie du financement provient du fonds commun (financement mixte).

Les moyens de chaque fonds spécial ne peuvent être utilisés que jusqu’à concurrence du montant global des commandes passées au pays en question.

Explication  :
Un projet d’infrastructure pourrait donc être financé de la manière suivante (exemple hypothétique) :

Projet d’infrastructure. Valeur estimée 10 millions d’unités de compte. Les firmes qui s’y intéressent ne peuvent soummetre une offre que si le fonds spécial de leur pays contient assez de moyens pour couvrir la différence de 8 millions d’unités de compte.Si une firme reçoit la commande , le montant correspondent est versé par le fonds spécial.
Quand il s’agit de groupes de firmes de plusieurs pays, la différence de 8 millions d’unités de compte est puisée dans les différents fonds spéciaux, à cocurrence de la part de chaque firme au consortium.

Exemple 1 :
Valeur de la commande : 10 millions d’unités de compte
firmes exécutante : maison X du pays A
Financement :
2 millions d’unités de compte du fonds commun
8 millions d’unités de compte du fonds spécial A

Exemple 2 :
Valeur de la commande : 10 millions d’unités de compte
Firme exécutante : consortium
-maison X du pays A et maison Y du pays B (Participation à concurrence de 50 %)

Financement : 2 millions d’unités de compte du fonds commun
4 millions d’unités de compte du fonds spécial A
4 millions d’unités de compte du fonds spécial B

Chaque firme répondant appels d’offres peut soumissionner aussi longtemps que le fonds spécial de son pays contient les moyens nécessaires pour le financement des projets d’infrastructure. Si le fonds spécial est épuisé, les firmes du pays en question ne peuv-

Le Fonds Européen Commun met à leur disposition la somme de 2 millions

ent plus participer aux appels d’offres/ pour la réalisation de projets d’infrastructure.

Des propositions comment on peut formuler ces modifications sont contenues dnas l’appendice II.

Cette solution offre les mêmes avantages comme les propositions
contenues sous I. Il faut y ajouter que toutes les entreprises de tous les pays membres peuvent participer dans la mesure où le fonds spécial de leur pays est approvisionné.

III) Elimination de déséquilibres par des mesures appropriées de la commission de la CEE
Si l’on désire adopter cette solution, le traité d’association devra contenir une prescriptions qui garantit la participation des firmes des pays membres dans les limites de la participation de leurs gouvernements à l’approvisionnement du FED. A cette fin la commission devrait être obligée de prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que certains pays dépassent leurs quoteparts et de rétablir l’équilibre.
Dans ce cas
Les dispositions du traité d’association pourraient être renouvellées sans changements notables. Seul l’article 25 devrait être changé ( les dispositions supplémentaires sont soulignées)

"Lors de l’octroi de commandes, des appels d’offres, des conclusions de contrats concernant des projets financés par des moyens provenant du FED ou de la Banque , la participation est ouverte en principe à toutes les personnes naturelles ou juridiques ou des groupes formés par celles-ci , à condition qu’elles possèdent la nationalité des pays membres ou d’un Etat associé.
La part des personnes naturelles ou juridiques des défférents pays membres au volume glob, 1 des commandes devra cependant correspondre à la participation financière des pays en question.
Afin de pouvoir concrétiser cette disposition il faudrait ajouter un nouvel article sous le titre III Règlement financier (mesures d’exécution), ou bien il faudrait ajouter un paragraphe à l’article 47 :

" Si la commission constate que la part d’un pas membres aux commandes passées se situe considérablement en deçà de sa participation financière, elle prend les mesures appropriées

pour rétablir l’équilibre. A cette fin elle peut surtout limiter la participation aux appels d’offres aux entreprises de ceux des pays dont la part aux commandes passées se situe à un bas niveau. Si les parts de plusieurs pays se trouvent à un bas niveau, la commission peut permettre la constitution de consortiums composés d’entreprises de ces pays.

Tous les six mois la commission soumet un rapport concernant les résultats des appels d’offres à au Conseil. Elle l’informe en outre de ses mesures prises en vue de rétablir l’équilibre entre la participation financière des différents pays membre au Fonds et de leur part aux commandes ainsi que sur les succès de ces mesures.

Dans un décret de la commission (analogue au décret kr. 62/65 du 25 mars 1965) il faudrait ensuite stipuler quelles sont les mesures individuelles que la commission peut prendre afin de garantir le principe de l’équilibre nouvellement adopté dans l’article 25 du traité d’association , selon lequel la part aux commandes doit correspondre à la participation financière. Nous proposons quelques mesures possible dans notre complément à la réglementation financière.

Afin d’éviter que de tels déséquilibre naissent, la commission devrait par une prescription correspondente (éventuellement dans la réglementation financière ) contenir la possibilité de prendre des mesures immédiats au cas où la part des Etats membres aux commandes passées atteint 115% de la participation
(en %) de ce pays au financement du FED.

Cette solution offre les avantages suivantes :

1) Les commandes sont passées sur la base de la libre concurrence. Seulement si un déséquilibre apparaît, il est possible d’intervenir dans cette compétition, afin de corriger des déséquilibres.

2) La création de consortium composés d’entreprises originaires de plusieurs pays membres peut être favorisée par cette solution.

3) La commission peut par des mesures appropriées rétablir l’équilibre relativement rapidement. Il faudrait bien entendu pour cela créer la condition préalable que les statistiques concernant la répartition des commandes soient élaborées plus rapidement et publiées dans des délais plus brefs.

4) Cette solution permet une meilleure justification pour la participation de la République Fédérale d’Allemagne à un troisième FED, devant l’opinion publique allemande.

Indépendamment du fait laquelle des solutions proposées ici serait réalisée, il faudrait completer le traité d’association par un appendice contenant I une réglementation concernant l’utilisation des soldes du 1. et 2. FED. Cette réglementation devrait être rédigée de la manière suivante :
du 1. et 2. FED
"Les moyens financiers qui n’ont pas encore été attribués le 31. 5. 1969 seront utilisés sur la base des dispositions régissant l’utilisation du troisième FED."

Francfort sur le Main, au mois de mars 1968.

Note de la traductrice : L’appendice contient la formulation juridique des articles du traité concernés. Ces textes n’ont pu être traduits, faute de temps.