class=’autobr’ />

Article 4 Dépenses locales

Pendant la durée de la mission en Côte d’Ivoire, Monsieur sera logé par l’Administration.

Article 5 Déplacements

Les frais correspondant au voyage pour les besoins de cette étude sont à la charge de l’Administration.

Article 6 Modalités de paiements

Les paiements interviendront dans les conditions suivantes :




1 - Versement de 500. 000 F à la signature du présent contrat.





4 - Versements de 500. 000 F, le dernier intervenant après la remise de l’étude.

Les honoraires seront versés au compte de Monsieur à la BIAO ABIDJAN numéro

Article 7 Secret Professionnel

Monsieur s’engage à respecter le secret professionnel pour tout ce qui concerne sa mission.

Article 8 Cautionnement Taxes Impôts


Le présent contrat est dispensé de tout Cautionnement
et enregistrement. Par ailleurs, les taux d’honoraires indiqués à l’article 3 s’entendent toutes taxes et impôts ivoiriens présents ou à venir exclus.

Article 9 Résiliation Préavis

Le présent contrat est résiliable de part et d’autre à tout moment moyennant un préavis de 1 mois signifié par lettre recommandée.

photocopie de la page 150

Article 10 Litige

En cas de litige dans l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la République de la COTE D’IVOIRE sont seuls compétents.

Article 11 Exemplaires

Le présent contrat est établi en huit exemplaires.


Fait à ABIDJAN, le 8 DEC. 1968

<br class=’autobr’